CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, ci-aprés « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhére sans réserve.

La Prestataire, Maylis Chauvin, propose des prestations de biographe — écrivain public (rédaction, correction, réécriture...) en direction des particuliers, des professionnels et des associations. Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Article 2 : Devis

Une fois le travail évalué, un devis est transmis au client. Il stipule les détails de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement et d’hébergement éventuels, etc.).

Le devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.

Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, un devis variable avec une marge de 20 % peut-être proposé. La prestataire communiquera en fin de prestation le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.

Article 3 : Tarifs

Les prix, exprimés en euros, sont fixés par Maylis Chauvin. En vertu de l’article 293B du Code général des Impôts, la TVA ne s’applique pas.
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification.

Les tarifs appliqués au client sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

Article 4 : Validation de la commande

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande et du règlement de l’acompte ou de la totalité de la prestation, comme indiqué sur le devis. Toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis ou une nouvelle indication de prix validée par mail.

Article 5 : Communication des données

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.

Article 6 : Responsabilité

Le client est entièrement responsable de l’exactitude des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois le document livré.

Article 7 – Confidentialité

Maylis Chauvin garantit la stricte confidentialité de toutes les données, informations, coordonnées et documents transmis par le client, dans le respect des principes visés par la charte du Groupement des Écrivains-Conseils® dont elle fait partie.

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement à Maylis Chauvin sont conservées et traitées par Maylis Chauvin conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par Maylis Chauvin conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions à Maylis Chauvin, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par Maylis Chauvin.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet Maylis Chauvin en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maylis Chauvin. Le client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : contact@maylischauvin.fr
Maylis Chauvin s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 8 – Délai et livraison

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu sur le devis. Ils sont remis au client par les moyens préalablement convenus (courriel, courrier postal, en main propre). Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée. Tout service de reproduction supplémentaire sera facturé au client.

En cas de force majeure (problème de santé, problème familial, évènement extérieur tel que catastrophe naturelle, coupure de réseau internet, piratage du système du prestataire, grève...), le prestataire se réserve le droit de reporter le délai de livraison après en avoir informé le client. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge de Maylis Chauvin, ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le client à retenir un montant sur le prix.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves, formulées par écrit. Passé ce délai, le prestataire considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 9 – Modification des travaux

Si le client souhaite modifier sa commande au cours de l’exécution de la prestation, ou encore ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis initial, Maylis Chauvin établira un nouveau devis en fonction de la nature des prestations supplémentaires souhaitées.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Maylis Chauvin d’effectuer des modifications mineures, dans la limite d’une seule fois. Ces corrections ne modifieront en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. Ces modifications ne pourront porter sur de nouveaux éléments, non cités dans le devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne sera apportée aux travaux réalisés, sans donner lieu à un nouveau devis et par conséquent à une nouvelle commande.

Article 10 : Factures et règlements

Pour toute prestation, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).

Pour les prestations d’écrivain public et/ou les prestations courtes, la prestataire exige un paiement intégral de la prestation avant le début de la prestation, sauf accord contraire entre les deux parties. En cas de travail volumineux, le paiement pourra être échelonné selon un échéancier préalablement défini avec le client.

Pour les récits de vie/biographies, le réglement se fait après chaque séance, une fois remis au client le texte rédigé correspondant à l’entretien. La prestataire se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée. En outre, un fonds de garantie contre les impayés est exigé avant de commencer la prestation (le jour de la première séance de travail). Il est encaissé et est déduit de la dernière facture.

Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Les dates d’encaissement sont négociables.

Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

Article 11 : Résiliation de commande et fin anticipée de la prestation

La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut-être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
— La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).

— L’impossibilité pour la prestataire de respecter les règles de déontologie définies au présent contrat, ou les règles morales ou toutes dispositions légales ou réglementaires.

— L’impossibilité pour la prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités de la prestataire.

— La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, et du contrat dans le cas des autobiographies.

Article 12 – Droits d’auteur

Les travaux d’écriture demeurent la propriété de Maylis Chauvin jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues pour ces prestations.

Une fois le paiement effectué, les droits patrimoniaux sont cédés dans les conditions précisées dans le devis ou le contrat.
Les écrits réalisées par l’intermédiaire de Maylis Chauvin ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat.

Si le client désire proposer le manuscrit pour publication à un éditeur ou à un producteur de cinéma, un contrat de cession pourra alors être établi entre celui-ci et Maylis Chauvin.
Sauf accord contraire entre les deux parties, le nom de Maylis Chauvin n’apparaît pas sur la couverture des écrits édités, mais sera mentionné à l’intérieur et à la fin de l’ouvrage.

Article 13 : Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux de Saint-Brieuc.